Informations Légales
Conditions générales encadrant l'utilisation de notre site et la fourniture de nos services logistiques
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présents termes et conditions (ci-après les « Conditions ») définissent les règles applicables à l'utilisation du site www.nopatradingsolutions.com (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions générales dans lesquelles la société NOPA Trading & Solutions (ci-après « NOPA ») fournit ses prestations de services logistiques à ses clients professionnels (TPE, PME et autres entreprises).
Toute utilisation du Site et toute commande de prestations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Des conditions particulières, précisées dans les devis et contrats de prestation, peuvent compléter ou déroger aux présentes Conditions.
NOPA Trading & Solutions
Siège social : 2 Impasse Jules Ferry, 28110 Lucé, France
SIRET : [à compléter] — RCS : [à compléter] — TVA intracommunautaire : [à compléter]
E-mail : contact@nopatradingsolutions.com
NOPA propose un accompagnement complet en logistique internationale, comprenant notamment :
NOPA agit en qualité d'organisateur de transport et de conseil ; elle s'appuie sur un réseau de transporteurs, transitaires et partenaires sélectionnés pour l'exécution matérielle des opérations de transport.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le client (nature des marchandises, dimensions, poids, itinéraire, prestations attendues). Le devis précise le périmètre des prestations, les prix et les conditions particulières applicables.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, validation par e-mail ou tout autre moyen convenu). Toute information inexacte ou incomplète fournie par le client peut entraîner une révision du prix ou des délais.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, droits et frais éventuels (droits de douane, taxes à l'importation, surcharges carburant, frais de stockage, etc.) sauf mention contraire dans le devis. Ils sont valables pour la durée indiquée sur le devis.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
NOPA s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et transparence, conformément aux règles de l'art de la profession. NOPA est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les résultats attendus, sans pouvoir garantir les délais des transporteurs, les décisions des administrations douanières ni les aléas du transport international.
La responsabilité de NOPA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle est en toute hypothèse limitée, par envoi et par événement, aux plafonds d'indemnisation prévus par les conventions internationales et les contrats types applicables au mode de transport concerné (notamment convention CMR pour la route, Convention de Montréal pour l'aérien, Règles de La Haye-Visby pour le maritime).
NOPA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, préjudice commercial ou d'image), ni des conséquences d'informations erronées fournies par le client, ni des cas de force majeure.
Sauf instruction écrite du client, aucune assurance « ad valorem » n'est souscrite par NOPA. Le client est invité à souscrire une assurance couvrant la valeur réelle de ses marchandises. Sur demande, NOPA peut faire souscrire pour le compte du client une assurance marchandises transportées, dont les conditions et le coût sont précisés au devis. Pour plus de détails, consultez notre page Assurance et sécurité.
Toute réserve relative à l'état ou au nombre des marchandises livrées doit être formulée conformément aux délais légaux applicables au mode de transport concerné (par exemple, réserves écrites motivées à la livraison et confirmation dans les délais légaux). NOPA accompagne ses clients dans la constitution des dossiers de réclamation et le suivi des litiges auprès des transporteurs.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : conflits armés, grèves, épidémies, fermetures de frontières ou de ports, décisions administratives, catastrophes naturelles, ou perturbations majeures des chaînes de transport internationales.
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, chartes graphiques, documents téléchargeables) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOPA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données personnelles collectées via le Site ou dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
NOPA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client, ou, pour l'utilisation du Site, celles publiées à la date de consultation.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des conventions internationales impératives applicables aux opérations de transport. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NOPA, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à l'adresse : contact@nopatradingsolutions.com.
